Conditions générales de ventes 

Pour toutes commandes passées sur notre site www.equipementpro.fr vous acceptez l'intégralité de nos Conditions générales de ventes sans réserve. 

Sommaire:

Article 1: Conditions d'application

Article 2. Commandes

Article 3. Livraison

Article 4. Garantie

Article 5. Duré de Garantie

Article 6. Limitation des responsabilités

Article 7. Installation

Article 8. Transfert des risques

Article 9. Prix et condition de paiement 

Article 10. Retours et annulation

Art. 1 Conditions d'application


1.1. Nos conditions générales de ventes et de livraison, reprises ci-dessous, de même que nos conditions particulières reprises dans nos offres et devis, sont réputées être admises par nos clients. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales du client, sauf accord écrit du gérant.

Art. 2 Commandes

Toutes les commandes reçues via notre site web seront immédiatement considérées comme fermes et définitives. L’enseigne Equipementpro se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation d'en expliquer les raisons.

Art. 3 Livraison

1. Condition de livraison

3.1.1.La livraison est gratuite en France métropolitaine (sauf Corse, îles et zones montagneuses) pour les commandes d'un montant supérieur à 60 euros pour les clients professionnels.

Toutes les livraisons s'entendent rendues à la porte d'entrée, au rez-de-chaussée, déballage, installation et connexion aux réseaux (eau, gaz, électricité) non-compris.

3.1.2.Tous refus de livraison de la part de nos clients ou adresse de livraison erroné seront facturés.

2. Délai de livraison

3.2.1. Le délai de livraison que nous indiquons suppose que tous les problèmes techniques ont été résolus. Ce même délai est donnée à titre indicatif.

3.2.2. Des problèmes de livraison ou de prestation en cas de force majeure ou en raison d’événements imprévisibles qui ne nous sont pas imputables et qui ont rendu la livraison beaucoup plus difficile ou impossible (notamment grèves, lockout, interventions administratives, retard de livraison de pièces, etc.), même s’ils surviennent auprès de nos fournisseurs, nous autorisent à reporter le délai de livraison convenu pour une durée pouvant aller jusqu’à six semaines. Si les empêchements se prolongent au-delà de six semaines, le client a le droit de dénoncer le contrat.

3.2.3. La livraison des marchandises est effectuée jusqu‘au trottoir à l‘adresse de livraison du client. Celui-ci doit lui-même les transporter correctement jusqu’à leur emplacement définitif. L’entreprise UNICOM n’assume aucune responsabilité pour une aide éventuelle apportée par son personnel lors de ce transport.

3.2.4. Attention! Plusieurs tentatives de livraison: Veuillez considérer que si le transporteur ne peut livrer la marchandise à l‘adresse de livraison convenue, il y aura des frais supplémentaires calculés en fonction du poids et du volume de la commande. Pour chaque tentative de livraison, les frais supplémentaires sont à la charge du client.

3.2.5. Le client a l’obligation de vérifier immédiatement la marchandise livrée en présence du livreur conformément à l'article L-133-3 du code de commerce Français, de se faire confirmer les problèmes visibles à l’œil nu et d’avertir sans délai Equipementpro de la situation.

3. Livraison non conforme ou endommagée

3.3.1 Les marchandises endommagées ou manquantes doivent être signalées le jour même de la livraison.

En effet, il vous appartient de vérifier la marchandise dès sa livraison dans vos locaux devant le transporteur émettre des réserves sur le bon de livraison du transporteur, et confirmer ces dites réserves par courrier recommandé avec AR au transporteur,(dans un délai de 3 jours ouvrés)

Sans réserve sur le bon de transport ou sans refus de la marchandise en cas d'endommagement petit ou majeur, l'enseigne Equipementpro ne pourra être tenue responsable.

La réception d'un article endommagé sans mention de réserves ne peut donner droit à un échange, une reprise ou une annulation de la marchandise.

Art. 4 Garantie

4.1. En cas de vice des marchandises, nous garantissons à notre appréciation l’amélioration ou le remplacement des marchandises. Si après la livraison, le client a utilisé l’objet livré en contradiction avec l’utilisation à laquelle il est destiné et dans un lieu autre que le siège ou l’établissement commercial, les frais supplémentaires découlant des réparations sont à sa charge.

4.2. Si le client reçoit une notice de montage erronée, nous sommes uniquement tenus de fournir une notice de montage sans erreur, et ce seulement si l’erreur de la notice de montage empêche le montage conforme du produit.

4.3. Le client est seul habilité à faire valoir des prétentions en garantie qui ne peuvent être cédées à un tiers.

4.4. Nous déclinons toutes responsabilités en cas de dommages consécutifs à un stockage ou à une manipulation inappropriée, à un montage inadéquat ou à une usure naturelle

4.5. Aucunes indemnités, ne pourra être versées en dédommagement d'un produit défectueux. 

4.6. Aucunes garanties n’est possible pour les travaux de réparation et autres interventions réalisées par le client/l’acheteur ou des tiers sans notre accord.

Art. 5 Durée de Garantie

5.1. La garantie est de 12 mois à compter de la date de la livraison. 

5.2. La garantie se borne à l’échange pur et simple de la pièce reconnue défectueuses par un technicien qualifié.

5.3. Les pièces qui sont sujets à une usure normale d'utilisation (lampes, ampoules, joints, verre, plastique, caoutchouc...), pièces d’usures en général, résultat d’un usage anormal ou d’un manque d’entretien sont exclus de la garantie.

5.4. Dans le cadre d'une réparation, les machines peuvent être renvoyées à notre société (produits de la marque Equipementpro uniquement). Dans ce cas la main d'oeuvre ne sera facturée, mais tous les frais de transport seront à la charge du client.   

5.5. En cas d'intervention d'un de nos frigoristes: Si la panne provenait d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’entretien (notamment nettoyage du condensateur), d’une mauvaise installation ou d’un problème externe à l’appareil (par exemple appareil installé dans un endroit inapproprié ne permettant pas son bon fonctionnement, ni sa réparation), l’intervention sera à la charge du client.

Dans le cadre d’un déplacement d’un technicien, une caution sera exigée, la caution sera remboursée au si le dysfonctionnement est reconnu sous garanti, dans le cas contraire la caution ne pourra pas être restituée. 

Art. 6 Limitation de responsabilité

6.1. Nous déclinons toute responsabilité pour des dommages découlant d’un manquement à des obligations contractuelles secondaires.
6.2. Les présentes limitations de responsabilité ne concernent pas la responsabilité pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ni la loi Française relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
6.3. Les droits à indemnisation du client consécutifs à un défaut sont prescrits un an après la livraison de la marchandise. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’on peut nous reprocher un dol.

Art. 7 Installation

7.1. Il est absolument nécessaire que nos appareils soient exclusivement installés et/ou assemblés par des spécialistes. Il faut conserver la facture de ces travaux de montage ou de raccordement pendant toute la durée de la garantie, car c’est elle qui fait foi si le client demande à exercer son droit de garantie.

7.2L’installation et le branchement du matériel sont à la charge du client et sous son entière responsabilité. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. Le client devra faire son affaire personnelle de vérifier la comptabilité de son installation électrique, son alimentation en gaz son alimentation en eau et son taux PH, ses conduits d’aération, ses canalisations vidange etc.… avec le matériel acheté et à défaut de consulter des artisans locaux compétents. equipementpro.fr étant dans l’ignorance totale des besoins exacts et précis du client et des contraintes éventuelles liées au lieu d’activité du client lors de sa commande, une impossibilité totale ou partielle d’utilisation des produits livrés ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité « obligation de conseils » de equipementpro.fr. 

Pour les produits gaz: Raccordement et mise en service par une personne qualifiée

Pour les produits réfrigérés: Installation, mise en service, recharge de gaz si besoin par un frigoriste

Pour les appareils livrés sans fiches, ou triphasé, Raccordement et branchement par un électricien 

Pour les appareils de lavage: Réglage, mise en route par une personne qualifiée

Art.8 Transfert des risques

8.1. Sauf si la confirmation de commande indique le contraire, il est convenu d’une livraison « départ usine ».

8.2. Les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise sont assumés par le client dès lors que la marchandise est récupérée ou, dans le cas d’une expédition, dès qu’elle est remise à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l’organisation chargée de la réalisation de l’envoi.

8.3. Le transfert aura lieu même en cas d’enlèvement tardif de la marchandise par le client.

Art. 9 Prix

9.1. Tous les prix indiqués dans notre boutique en ligne sont avec et sans TVA, Ils sont susceptibles de varier sans préavis.

9.2 Les marchandises sont à payer comptant sans escompte par virement ou carte bancaire à la commande.

9.3 L'enseigne Equipementpro ne propose pas de remboursement pour les clients professionnels, nous effectuerons un avoir valable 1 an sur notre site internet www.equipementpro.fr.

9.4 Les frais d’installation ou de montage ne sont inclus dans le prix.

Art.10 Retours

La client peut renvoyer sa commande si celle ci ne lui convient pas sous conditions:

- Dans un délai de 14 jours après la réception du produit

- Article neuf non utilisé non mis en fonction

- Emballage intact et d'origine

- Frais de retour facturé à hauteur de 20 % du montant de la facture. (avec un minimum de 19,90 euros)